Arrêté du 9 avril 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 1998.

TexteArrêté du 9 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006768459

Texte parentLEGITEXT000005625688

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 1998 (version du 28 avril 1998)Légifrance →

1. Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

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