1. La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Arrêté du 9 avril 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 1998.
TexteArrêté du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006768440
Texte parentLEGITEXT000005625688
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