Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable ;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002138330
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Le grade d'ingénieur commercial délivré par l'Ecole de commerce de Solvay de la faculté des sciences sociales, politiques et économiques de l'université libre de Bruxelles (Belgique) :
« - toutes options : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées d'"économie", de "méthodes quantitatives" et d'"expression et communication" et de l'épreuve d'"organisation et gestion de l'entreprise" du DECF ;
« - option Contrôle et fiscalité : dispense, en outre, de l'épreuve de "contrôle de gestion" du DECF.
« La licence en sciences commerciales et financières délivrée par l'Institut catholique des hautes études commerciales (ICHEC) de Bruxelles (Belgique) : dispense de l'épreuve de "mathématiques appliquées et informatique" du DECF.
« Le diplôme d'ingénieur commercial délivré par l'Institut catholique des hautes études commerciales (ICHEC) de Bruxelles (Belgique) : dispense de l'épreuve de "mathématiques appliquées et informatique" du DECF.
« La licence de sciences économiques de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l'université Mohamed-Ier d'Oujda (Maroc) :
« - toutes options : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ;
« - option Management et option Economie de l'entreprise : dispense, en outre, de l'épreuve d'"organisation et gestion de l'entreprise" du DECF. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001703197
Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1998 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Article (sans numéro) JORFARTI000001749399
Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur, F. Demichel Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts, J.-P. Beaufret
Textes cités liens · DILA2