Article (sans numéro) JORFARTI000002179167
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1996 complétant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1996
Publié le24 janvier 1996
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENF9502985A
IdentifiantJORFTEXT000000740196
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001017485
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001789388
A N N E X E I
DEPARTEMENTS
Enseignement scolaire
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale Ajouter :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/96 Page 1159 a 1160 ......................................................
Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service, M. JOFFRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie