Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 321-5, L. 321-5-2, L. 321-6, L. 321-13-1, L. 322-3, D. 322-1, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1, D. 322-5 et D. 322-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987, 21 juin 1988 et 28 décembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion ;
Vu l'article 1er de ce règlement,
Arrête :
Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er mars 1998 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er mars 1998 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652
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Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint, J.-M. Boulanger