Article (sans numéro) JORFARTI000001788237
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 15,18 F pour 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 1996 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1996
NatureArrêté
Signé le26 février 1996
Publié le8 mars 1996
PublicationJORF n°58 du 8 mars 1996
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOB9660007A
IdentifiantJORFTEXT000000740852
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 24 janvier 1996 par le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001926057
Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 2,334 F pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001211551
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur D. MORIN
Le ministre du travail et des affaires sociales Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. BRIET
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 30 décembre 1970 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.