Article (sans numéro) JORFARTI000001986002
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 1996, le nombre des emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1996 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-préfet : trois ;
Attaché du cadre national des préfectures : trois ;
Ingénieurs des services techniques du matériel, spécialité Bâtiment : un.