Article (sans numéro) JORFARTI000001404560
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L. 667-12 du code de la santé publique est fixé à 69 736 000 F pour l'année 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'exercice 1996
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1995
Publié le10 février 1996
PublicationJORF n°35 du 10 février 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASS9620421A
IdentifiantJORFTEXT000000741189
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12 ;
Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 29 novembre 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001595453
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. MORIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · application
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ARRETE · modifie