Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001789474

Art. 1er. - Le règlement no 96-01 du 23 février 1996 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Article (sans numéro) JORFARTI000001731198

Art. 2. - Le règlement no 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001404941

Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002484680

A N N E X E

REGLEMENT No 96-01 DU 23 FEVRIER 1996 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Le Comité de la réglementation bancaire, Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ; Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992 et no 94-01 du 4 février 1994, Décide :

Article 1er

Les troisième et quatrième tirets de l'article 3 modifié du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont ainsi rédigés : << - comptes sur livret ordinaire, premiers livrets des caisses d'épargne, comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 3,5 p. 100 ; << - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,75 p. 100. >>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1996. Fait à Paris, le 23 février 1996. Pour le Comité de la réglementation bancaire, Le président, J. LEMIERRE