Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1995 portant le numéro 106320,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Aide à la sélection du P.N. >> dont la finalité principale est l'aide à la sélection des candidats à un engagement au titre du personnel navigant de l'armée de l'air (prise en compte,
sélection, gestion, correspondances et statistiques).
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
- à la situation militaire (corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ; - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, langues étrangères, heures de vol) ;
- au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
- à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse d'entretien,
notes obtenues) ;
- à la santé (profil aviation) ;
- à l'environnement familial (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et de soeurs).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (bureau Recrutement-formation) ;
- le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Recrutement) ;
- le centre d'études et de recherche psychologiques air ;
- le centre de sélection de l'armée de l'air ;
- l'école de pilotage de l'armée de l'air ;
- les membres des corps d'inspection.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Recrutement, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
Art. 6. - L'arrêté ministériel du 21 janvier 1989 relatif à l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant et à leur suivi administratif lors de leur formation en école est abrogé.
Art. 7. - Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air, S. PIECOUP
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.