Article (sans numéro) JORFARTI000001153421
Art. 1er. - Le 8o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail est complété par les mots : << et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-186 du 12 mars 1996 relatif au bulletin de paie et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1996
NatureDécret
Signé le12 mars 1996
Publié le14 mars 1996
PublicationJORF n°63 du 14 mars 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTAST9610287D
IdentifiantJORFTEXT000000741429
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment son article L. 143-3 ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001341228
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · application
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