Article 1 LEGIARTI000006667183
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-186 du 12 mars 1996 relatif au bulletin de paie et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1996
NatureDécret
Signé le12 mars 1996
Publié le14 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTAST9610287D
IdentifiantLEGITEXT000005620530
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment son article L. 143-3 ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667182
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1996).