1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-186 du 12 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1996.
TexteDécret n°96-186 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667182
Texte parentLEGITEXT000005620530
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