Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1996 susvisé, en ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, pour les éboulements, glissements ou affaissements de terrain du 11 au 12 décembre 1995, sont remplacées par les dispositions prévues par l'annexe suivante.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Eboulements, glissements ou affaissements de terrain
du 11 au 12 janvier 1996
Arrondissement de Grasse
Canton du Bar-sur-Loup : Communes du Bar-sur-Loup, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup. Canton de Cagnes-sur-Mer - Ouest : Commune de Villeneuve-Loubet. Canton de Grasse : Commune de Grasse.
Arrondissement de Nice
Canton de Nice : Commune de Falicon.
Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, D. Canepa Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, S. Pallez Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy