Article (sans numéro) JORFARTI000001401244
Paris, le 29 décembre 1995.
Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 29 décembre 1995 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le29 décembre 1995
Publié le23 mars 1996
PublicationJORF n°71 du 23 mars 1996
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9500096C
IdentifiantJORFTEXT000000741890
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l'habitat et de la construction : Le sous-directeur, A. Renoux
Article (sans numéro) JORFARTI000001986081
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (P.L.A. TRES SOCIAL)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 23/03/96 Page 4492 a 4493 ......................................................
A N N E X E I I
LAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (P.L.A. TRES SOCIAL)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 23/03/96 Page 4492 a 4493 ......................................................
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 29 juillet 1987 · application
Arrêté du 11 mars 1994 · application
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · application