Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001343512
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit :
<< Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1968 susvisé sont répartis en trois catégories :
<< 1re catégorie. - Agents dont l'indice brut est au moins égal à 650 ou appartenant à un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à 515.
<< 2e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 560.
<< 3e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 560. >> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001792131
Art. 2. - Les taux moyens annuels fixés par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont remplacés par les taux suivants :
1re catégorie : 8 716 F ;
2e catégorie : 6 452 F ;
3e catégorie : 5 162 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001600115
Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001403494
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac
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