Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.

Article (sans numéro) JORFARTI000002485375

-10 du code général des collectivités territoriales

Article (sans numéro) JORFARTI000001342146

Art. 1er. - L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.

Article (sans numéro) JORFARTI000001152519

Art. 2. - Une commune peut, après déduction des ressources résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales, limiter le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales à 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de ces dotations doit être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du premier alinéa de l'article L. 2331-10 susmentionné.

La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et celui des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique des engagements hors bilan de la commune.

Article (sans numéro) JORFARTI000001788656

Art. 3. - Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 p. 100 des impôts directs locaux de l'exercice précédent.

Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées à l'alinéa 3 de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.

Article (sans numéro) JORFARTI000001600099

Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.