Article (sans numéro) JORFARTI000001791796
Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1996, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1996 instituant pour l'année 1996 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1996
Publié le2 avril 1996
PublicationJORF n°79 du 2 avril 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9610115A
IdentifiantJORFTEXT000000742445
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret no 96-214 du 19 janvier 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001212695
Art. 2. - Les candidats devront justifier, au plus tard le 31 décembre 1996, de 2 ans 6 mois de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002383627
Art. 3. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le mardi 30 avril 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000002383628
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, M. Moinard
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · application
Décret n°96-214 du 19 mars 1996 · application