Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 1998 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 septembre 1998

Publié le20 octobre 1998

PublicationJORF n°243 du 20 octobre 1998

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE

NORMENF9802393A

IdentifiantJORFTEXT000000742510

Référence

Arrêté du 22 septembre 1998 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, JO du 20 octobre 1998, NOR MENF9802393A

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués - opérations ordinaires -, et notamment son article 4,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001365997

Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001561587

Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.