Article (sans numéro) JORFARTI000001173369
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé, les mots : « pour l'année 1998 » sont remplacés par les mots : « à partir de l'année 1998 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1999
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1999
Publié le3 février 1999
PublicationJORF n°28 du 3 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9970001A
IdentifiantJORFTEXT000000743186
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;
Vu le décret no 97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001948922
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · application
Arrêté du 31 décembre 1997 · modifie
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