Article (sans numéro) JORFARTI000001948604
Art. 1er. - Sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 novembre 1970 susvisé les dispositions suivantes :
« - le directeur de l'école de cadres de sages-femmes. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1999
Publié le30 janvier 1999
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP9920309A
IdentifiantJORFTEXT000000743232
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356-2 ;
Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante ;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante, modifié notamment par l'arrêté du 18 mars 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002298855
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge