Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature. »
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.