Texte consolidé · Décret

Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1999
NatureDécret
Signé le27 octobre 1999
Publié le29 octobre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9903804D
IdentifiantLEGITEXT000048887634
RéférenceDécret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006549099

1. a modifié les dispositions suivantes

2. décret 99-778, art. 3

Article 2 LEGIARTI000006549098

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1999.

Lionel Jospin

Textes cités liens · DILA1

Rapport relatif au décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 · modifie
Cité par 2 textes
Décret2002-352 · application
Arrêté du 19 mars 2010 (V)

Aller plus loin

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