Décret n°99-914 du 27 octobre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1999.

TexteDécret n°99-914 du 27 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549098
Texte parentLEGITEXT000048887634
Référencearticle 2 du décret n°99-914 du 27 octobre 1999 (version du 29 octobre 1999)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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