Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-914 du 27 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549099
Texte parentLEGITEXT000048887634
Référencearticle 1 du décret n°99-914 du 27 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature. »
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