Article (sans numéro) JORFARTI000001182941
Art. 1er. - M. Bouchet (Hubert) est élu vice-président.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 99-046 du 14 octobre 1999 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le14 octobre 1999
Publié le4 novembre 1999
PublicationJORF n°0256 du 4 novembre 1999
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIX9903807X
IdentifiantJORFTEXT000000744311
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Vu le courrier du Conseil économique et social en date du 7 octobre 1999 notifiant à la commission la désignation des deux membres du Conseil économique et social nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après qu'il a été procédé au vote, Constate :
Article (sans numéro) JORFARTI000002149158
Art. 2. - M. Bouchet (Hubert) est élu vice-président délégué.
Article (sans numéro) JORFARTI000002149159
Art. 3. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Le président, M. Gentot
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Délibération n° 87-25 du 10 février 1987 · application