Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, après << les équipements de travail >>, les mots : << à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant >>.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé l'alinéa suivant :
<< Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret :
<< - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ;
<< - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998. >>
Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.