Arrêtés du 25 juillet 1996 modifiant la composition de commissions administratives paritaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001793646

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1980 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels enseignants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture :

maîtres-assistants, chefs de travaux, assistants agrégés et assistants non agrégés,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001022808

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001726366

Commission no 2

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 03/08/96 Page 11779 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001408251

Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.