Article (sans numéro) JORFARTI000001989672
Art. 1er. - Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé jusqu'au 31 octobre 1996 dans les secteurs ovin et caprin et jusqu'au 30 novembre 1996 dans le secteur bovin.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1996 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juillet 1996
Publié le3 août 1996
PublicationJORF n°180 du 3 août 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRS9601588A
IdentifiantJORFTEXT000000745012
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001790519
Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001602882
Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001022715
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. Culaud
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 · application