Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1996
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1996
Publié le28 novembre 1996
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENU9603246A
IdentifiantJORFTEXT000000745522
RéférenceArrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, JO du 28 novembre 1996, NOR MENU9603246ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;

Vu l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1996,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001410509

Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 2 août 1989 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :

<< Art. 3 bis. - Pour se présenter à l'examen de fin de première année du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale (D.E.S.C.B.), l'interne en odontologie doit :

<< - avoir trois semestres d'internat validés ;

<< - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.

<< La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et au responsable de l'enseignement du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.

<< Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies.

<< L'inscription en deuxième année du D.E.S.C.B. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu'une fois.

<< A compter de son inscription en deuxième année du D.E.S.C.B., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études, compatibles avec ses fonctions d'interne. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001792730

Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1996.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des enseignements supérieurs, C. Forestier Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé, J.-F. Girard

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000745522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).