Article (sans numéro) JORFARTI000001731708
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1998. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 96-823 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1996
NatureDécret
Signé le17 septembre 1996
Publié le21 septembre 1996
PublicationJORF n°221 du 21 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9601671D
IdentifiantJORFTEXT000000745645
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 instituant la contribution sociale généralisée ;
Vu la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001989126
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°93-468 du 25 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
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