Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, notamment son article 37 ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001021782
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001021888
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents cités à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001986414
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
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