Article (sans numéro) JORFARTI000001343137
Art. 1er. - A l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les dispositions suivantes sont insérées après le 8 bis :
<< 8 ter. - Détachement auprès d'une agence régionale de l'hospitalisation. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 97-184 du 25 février 1997 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1997
NatureDécret
Signé le25 février 1997
Publié le4 mars 1997
PublicationJORF n°53 du 4 mars 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASH9720152D
IdentifiantJORFTEXT000000746673
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 et L. 710-23 issus de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 64 modifié par l'article 79 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 13 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002389705
Art. 2. - A l'article 42 du même décret, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il expire au plus tard soit au troisième anniversaire de l'enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance, soit trois ans après l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans adopté ou confié en vue d'adoption. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer de cet enfant. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001413937
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · modifie
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · application
Rapport · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.