Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - La réglementation technique nationale B 00-21 A, édition de mai 1996, intitulée << Postes téléphoniques. - Caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - L'arrêté du 5 novembre 1992 adoptant la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/A/AGH/949 applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la réglementation technique B 00-21 A, édité sous la référence Z 81 026, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone 01-42-91-55-33, télécopie 01-42-91-56-56, service Documentation).
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.