Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret no 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1996
Publié le4 décembre 1996
PublicationJORF n°282 du 4 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASP9623862A
IdentifiantJORFTEXT000000746833
RéférenceArrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret no 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques, JO du 4 décembre 1996, NOR TASP9623862ALégifrance →

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7 et R. 671-7-3 ;

Vu le décret no 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001407824

Art. 1er. - Le procès-verbal du constat de la mort prévu à l'article R.

671-7-3 du code de la santé publique doit être conforme au document joint en annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001991950

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388198

A N N E X E

RELATIVE AU MODELE DE DOCUMENT A UTILISER LORS DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE LA MORT AVANT PRELEVEMENT A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES

(Art. R. 671-7-3 du code de la santé publique)

...................................................... ...................................................... Je (nous) soussigné(s), ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Le diagnostic a été porté en tenant compte des circonstances de survenue de l'état de la personne. (Cocher la case 1 ou 2 correspondant à la situation de la personne.) 1. Décédé(e) présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : Les trois critères cliniques suivants étant simultanément présents (à cocher) :

a) Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;

b) Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; c) Absence totale de ventilation spontanée. 2. Décédé(e) mais assisté(e) par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique : Les trois critères cliniques suivants étant simultanément présents (à cocher) :

a) Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;

b) Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;

c) Absence totale de ventilation spontanée vérifiée par une épreuve

d'hypercapnie. Conformément à l'article R. 671-7-2 du code de la santé publique, l'attestation du caractère irréversible de la destruction encéphalique a été apportée par l'examen paraclinique suivant (cocher la case 1 ou 2) : 1. Deux électroencéphalogrammes (EEG) : ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... 2. Angiographie : ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................

Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000746833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).