Article (sans numéro) JORFARTI000001727322
Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Cinq emplois de commissaire de police ;
Quarante emplois de commandant de police.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1997
NatureDécret
Signé le11 mars 1997
Publié le14 mars 1997
PublicationJORF n°62 du 14 mars 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9700020D
IdentifiantJORFTEXT000000747536
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), ensemble le décret no 96-1201 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 (intérieur et décentralisation) ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001993737
Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
Article (sans numéro) JORFARTI000001993843
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-195 · application
Aller plus loin
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