Article (sans numéro) JORFARTI000001413036
Paris, le 10 janvier 1997.
Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 10 janvier 1997 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le10 janvier 1997
Publié le25 février 1997
PublicationJORF n°47 du 25 février 1997
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9700005C
IdentifiantJORFTEXT000000747839
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas
Article (sans numéro) JORFARTI000002386540
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA TRES SOCIAL)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/97 Page 3046 a 3047 ......................................................
A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA TRES SOCIAL)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/97 Page 3046 a 3047 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juillet 1987 · application
Arrêté du 11 mars 1994 · application