Article (sans numéro) JORFARTI000002187984
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er mars 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1997
Publié le28 février 1997
PublicationJORF n°50 du 28 février 1997
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9720109A
IdentifiantJORFTEXT000000748169
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001409952
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er mars 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002386274
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001607847
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er MARS 1997
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/97 Page 3229 a 3230 ......................................................
Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, P. Zeller Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°79-974 du 13 novembre 1979 · application