Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété

Article (sans numéro) JORFARTI000001798552

Art. 1er. - La section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R. 302-27 rédigé comme suit :

<< Art. R. 302-27. - Les logements sociaux en accession à la propriété prévus à l'article L. 302-5 sont : << - les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R. 331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ; << - les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001606976

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388470

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.