Article 1 LEGIARTI000006827677
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1997
NatureDécret
Signé le10 février 1997
Publié le12 février 1997
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9700003D
IdentifiantLEGITEXT000005622806
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827678
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Article 3 LEGIARTI000006827676
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-317 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1997).