Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R. 302-27 rédigé comme suit : << Art. R. 302-27. - Les logements sociaux en accession à la propriété prévus à l'article L. 302-5 sont : << - les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R. 331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ; << - les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. >>