Décret n°97-119 du 10 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1997.

TexteDécret n°97-119 du 10 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006827678

Texte parentLEGITEXT000005622806

Référencearticle 2 du décret n°97-119 du 10 février 1997 (version du 12 février 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

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