Article (sans numéro) JORFARTI000001222450
Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1997
NatureArrêté
Signé le22 avril 1997
Publié le23 avril 1997
PublicationJORF n°95 du 23 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9751591A
IdentifiantJORFTEXT000000748686
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001413099
Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001534790
Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105,43 F, y compris le coupon couru.
Article (sans numéro) JORFARTI000002188171
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
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