Article 1 LEGIARTI000006394540
1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1997
NatureArrêté
Signé le22 avril 1997
Publié le23 avril 1997
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9751591A
IdentifiantLEGITEXT000005623324
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006394541
1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.
Article 3 LEGIARTI000006394542
1. Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105,43 F, y compris le coupon couru.
Article 4 LEGIARTI000006394539
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 1997).