Arrêté du 22 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.

TexteArrêté du 22 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394541

Texte parentLEGITEXT000005623324

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 (version du 23 avril 1997)Légifrance →

1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.

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