Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs-élèves des douanes, des contrôleurs des douanes et des agents de constatation des douanes est régie par les dispositions suivantes : >>
Art. 2. - Dans le titre Ier du même décret, le mot : << extérieurs >> est remplacé par le mot : << déconcentrés >>.
Art. 3. - A l'article 2 du même décret, les termes : << 50 % >> et << 15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 75 % >> et << 20 % >>.
Art. 4. - A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-985 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects >>.
Art. 5. - A l'article 4 du même décret, les termes : << au-delà de la date de début de scolarité des élèves >> sont supprimés et remplacés par les termes : << au-delà d'un délai de 21 jours suivant la date de début de la scolarité des élèves >>.
Art. 6. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 8 du décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. >>
Art. 7. - A l'article 6 du même décret, les mots : << l'article 5 du décret no 79-87 du 25 janvier 1979 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.
Art. 8. - Le titre IV du même décret est supprimé.
Art. 9. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.