Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission du 18 mars 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 07/05/97 Page 6892 a 6893 ......................................................
Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 07/05/97 Page 6892 a 6893 ......................................................
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. Rouby