Article (sans numéro) JORFARTI000001153969
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 mai 1997, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales, le mandat des membres du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales en fonction à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.