Article (sans numéro) JORFARTI000001996625
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : << et à l'article 2 du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé >> sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1997
NatureArrêté
Signé le22 mai 1997
Publié le30 mai 1997
PublicationJORF n°124 du 30 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCK9700284A
IdentifiantJORFTEXT000000749300
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983 modifié relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001800941
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots :
<< Un représentant de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; >> << Un représentant de la Société de caution mutuelle pour la modernisation et la création de salles de cinéma. >> sont remplacés par les mots :
<< Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ; >> << Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), désigné par le président de l'IFCIC. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002188404
Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, après les mots << organismes financiers intéressés >>, sont insérés les mots << ,
désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001799157
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · application
Arrêté du 25 mars 1983 · modifie
Aller plus loin
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