Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
Vu l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé,
Arrête :
Art. 1er. - Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o Avoir exercé pendant au moins quatre ans au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus. >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
<< Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, un arrêté du préfet de région fixe la date des épreuves de sélection. >>
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent entre le 1er février et le 15 mars de l'année des épreuves de sélection auprès de l'institut de leur choix un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : >> II. - Dans le 2o de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, le mot << cinq >> est remplacé par le mot << quatre >>.
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, les mots << ou son représentant >> sont remplacés par les mots << ou le médecin inspecteur régional de la santé >>.
Art. 5. - I. - Au I de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, la phrase << La sélection comporte >> est abrogée et remplacée par la phrase suivante :
<< I. - Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er avril et le 15 juin de l'année de la rentrée dans l'institut, sont les suivantes : >> II. - Dans le 1o de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, il est inséré, avant la phrase : << L'ensemble des membres du jury est réparti par son président en trois groupes de deux personnes, de façon à assurer une double correction ; >> la phrase suivante :
<< Les convocations à cette épreuve sont adressées aux candidats quinze jours au moins avant la date de l'épreuve, à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature. >> III. - Dans le 2o de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, il est inséré, avant les mots << L'évaluation de cette épreuve porte sur >>, la phrase suivante :
<< Les convocations à cette épreuve sont adressées aux candidats quinze jours au moins avant la date de l'épreuve, à compter du jour de publication de la liste des candidats admissibles. >>
Art. 6. - Il est inséré dans l'arrêté du 18 août 1995 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
<< Les candidats domiciliés dans les départements ou territoires d'outre-mer peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix. Cette demande est faite au directeur de l'institut choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou la haute autorité territoriale concernée. >>
Art. 7. - Il est inséré dans l'arrêté du 18 août 1995 susvisé un article 8 ter ainsi rédigé :
<< Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix. Cette demande est faite au directeur de l'institut choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants français dans le pays considéré. >>
Art. 8. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, A. Lefebvre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.